Diagnostic Gaz Normandie

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Depuis le 1er novembre 2007 : le diagnostic gaz est obligatoire

Un « diagnostic gaz » sera impératif pour toute opération de vente concernant tous les biens immobilier en Haute Normandie dont l'installation de gaz date de plus de 15 ans.

Valide trois ans, ce diagnostic de l'installation intérieure de gaz contient :

Pour les systèmes alimentés par le gaz, l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou utilisant un moteur thermique.
l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires.
l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.

L'intérêt est de prévenir certains risques liés au gaz (fuite, incendie, intoxication ...).

Liens contextuels

Légifrance, site public d'accès au droit Articles R 134-6 et suivants du code de la construction
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Du nouveau sur les diagnostics réglementaires
Ministère du logement et de la ville Communiqué de presse du 31/10/07
Agence nationale pour l'information sur le logement(Anil) Qualité de l'habitat : diagnostics techniques

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