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Ce site à pour but de vous informer sur vos obligations lors d'une vente ou une location de votre habitat.
Vous trouverez aussi un listing des experts certifi?s se trouvant dans toute la Haute Normandie.
Les contrôles et diagnostics immobiliers qui vont sont imposés :
Certains diagnostics immobiliers sont obligatoires lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier en Haute Normandie.
Dans le cas d'une vente :
Quand on vend sa maison ou son appartement le diagnostic immobilier vente doit ?tre joint par le vendeur à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente.
Ce diagnostic dépend de la date de construction et de la nature du bâtiment. Il doit contenir :
Articles L271-4 ? L271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs au dossier de diagnostic technique.
Articles R271-1 ? R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs aux conditions d'?tablissement du dossier de diagnostic technique.
Quand on loue sa maison ou son appartement le diagnostic immobilier location doit ?tre joint, par le bailleur, au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Il doit contenir :
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