Bienvenue sur le site du diagnostic immobilier en HAUTE NORMANDIE

Ce site à pour but de vous informer sur vos obligations lors d'une vente ou une location de votre habitat.

Vous trouverez aussi un listing des experts certifiés se trouvant dans toute la HAUTE NORMANDIE.

Vos obligations :

Les contrôles et diagnostics immobiliers qui vont sont imposés :

Certains diagnostics immobiliers sont obligatoires lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier en HAUTE NORMANDIE.

Dans le cas d'une vente :

- Un état informant de la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante.
DIAGNOSTIC AMIANTE

- Quand on vend sa maison ou son appartement le diagnostic immobilier vente doit être joint par le vendeur à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente. Ce diagnostic dépend de la date de construction et de la nature du bâtiment. Il doit contenir :

• Le constat de risque d'exposition au plomb.
  CREP ou Constat des Risques d’Exposition au Plomb.

  
  DIAGNOSTIC TERMITE ou ETAT PARASITAIRE

- L'état de l'installation intérieure de gaz.
DIAGNOSTIC GAZ

• L'état des risques naturels et technologique.
  ERNT

  - Le diagnostic de performance énergétique.
  DPE ou diagnostic de performance énergétique

- La Loi Carrez : mesurage et calcul de la surface privative de lots de copropriété.
MESURAGE SELON LA LOI CARREZ

- L'état de l'installation intérieure d'électricité. (à partir du 1er janvier 2009)
DIAGNOSTIC ELECTRIQUE

Articles L271-4 à L271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs au dossier de diagnostic technique.

Articles R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs aux conditions d’établissement du dossier de diagnostic technique.

Dans le cas d'une location :

Quand on loue sa maison ou son appartement le diagnostic immobilier location doit être joint, par le bailleur, au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Il doit contenir :

- Le constat de risque d'exposition au plomb. (À partir du 12 août 2008)

CREP ou Constat des Risques d’Exposition au Plomb.

- L'état des risques naturels et technologique.
ERNT

- Le diagnostic de performance énergétique.
DPE ou diagnostic de performance énergétique